Droits des auteurs

Voici un petit billet qui pour objectif de rappeler ce que la législation prévoit en terme de droits d'auteurs et d'obligations des parties... Il s'agit juste d'un recueil d'information.


1.     Droits d'auteurs 

Le site du service public définit les droits d'auteurs de la façon suivante : "Le droit d'auteur, qui porte sur les œuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'œuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence."

2.     Droit moral

Toujours sur le site du service public droit moral est définit comme suit :

"Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

-       le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public ;

-       le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.

-       le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.

-       le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

-       perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public ;

-       inaliénables : ils ne peuvent être cédés ;

-       imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe."

3.     Droit patrimonial

Le site du service public donne également cette définition :

"auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs comprennent :

-       le droit de représentation : c'est la communication directe ou indirecte (via un support) de l'œuvre au public ;

-       le droit de reproduction : c'est l'autorisation par l'auteur de fixer matériellement l'œuvre permettant de la communiquer au public (impression d'un livre, par exemple) ;

-       le droit de suite : rémunération des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques par pourcentage sur le prix vendu, lors de la vente par un intermédiaire.

Les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans. Pour les œuvres de collaboration, il faut se référer à la date du décès du dernier coauteur.

Les droits de représentation et de reproduction peuvent être cédés à un tiers, autorisé à vendre ou exploiter commercialement l'œuvre.

La rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre, sauf dans les hypothèses où la loi autorise la fixation d'un forfait.

Le contrat de cession de droits doit obligatoirement être écrit et indiquer notamment :

-       le type de droit cédé (droit de reproduction, par exemple) ;

-       l'étendue des exploitations couvertes par ces cessions (sur quels supports, par exemple) ;

-       le lieu d'exploitation (Europe, par exemple) ;

-       la durée de la cession ;

-       la rémunération de l'auteur.

Les œuvres peuvent néanmoins être utilisées sans autorisation de l'auteur dans le cas, notamment :

-       d'une représentation privée et gratuite et exclusivement dans un cercle familial ;

-       de reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective ;

-       de parodie, pastiche ou caricature ;

-       des bibliothèques, musées et services d'archives ;

-       de consultation par des personnes handicapées ;

-       d'analyses, citations, revues de presse, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source."

4.     Contrat d'édition

Sur mon site préféré (dixit service public) il est écrit : "le contrat d'édition est un contrat écrit par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayants droit (ses héritiers, par exemple), cède en partie à un éditeur le droit de reproduction : produire des exemplaires de l'œuvre, la diffuser sur un support numérique et en assurer la promotion, par exemple. Il est soumis à une réglementation protectrice de l'auteur. Un droit de représentation peut également être prévu."

Ce qu'il doit contenir :

Le consentement personnel de l'auteur, y compris s'il s'agit d'un majeur protégé (tutelle, curatelle) ou d'un mineur, doit toujours être donné par écrit.

Un contrat d'édition doit indiquer notamment :

-       le nombre minimal d'exemplaires pour le premier tirage ;

-       les conditions de fabrication ;

-       la rémunération de l'auteur ;

-       chaque droit cédé ainsi que l'étendue et la durée de son exploitation.

L'édition numérique comprend des mentions spécifiques qui doivent être indiquées dans une partie distincte (à peine de nullité) qui précise notamment :

-       les conditions et la durée de l'exploitation numérique ;

-       la rémunération de l'auteur et une clause de réexamen de son montant ;

-       la reddition des comptes ;

-       les conditions de reprise du droit d'exploitation.

La clause de préférence au profit de l'éditeur est facultative.

Attention :

le régime juridique du contrat d'édition n'est pas applicable au contrat dit « à compte d'auteur » ou « de compte à demi » : lors de leur signature, l'éditeur demande à l'auteur une participation financière totale ou partielle à la fabrication de l'œuvre.

5.     Obligation de l'éditeur

A.   Obligation de publication

L'éditeur est tenu de publier l'œuvre dans un délai convenable. À défaut, le contrat d'édition est résilié, après mise en demeure par l'auteur.

Il est d'usage de considérer 3 mois comme un délai raisonnable : si le délai de publication est de 12 mois, il semble convenable qu'au bout de 15 mois, l'auteur puisse proposer son manuscrit à un autre éditeur.

B.    Obligation d'exploitation permanente et suivie

L'éditeur est tenu d'assurer au livre-papier et à sa forme numérique (si l'auteur a cédé ses droits numériques) une exploitation permanente et suivie : disponibilité permanente, présence dans le catalogue numérique, accessible par les moteurs de recherche, réimpressions d'office, réassort des librairies, etc.

À défaut, l'auteur peut résilier le contrat de plein droit. Après réception de sa mise en demeure, l'éditeur dispose d'un délai de 6 mois pour respecter ses obligations.

La résiliation s'applique sur la partie du contrat concernée (exploitation papier ou numérique) sans avoir d'effet sur l'autre.

C.    Reddition des comptes

L'éditeur doit présenter au moins 1 fois par an les résultats de l'exploitation de l'ouvrage en France et à l'étranger : nombre d'exemplaires fabriqués, vendus, en stock, détruits, montant des redevances dues à l'auteur, etc.

Une partie spécifique des comptes doit porter sur l'exploitation du livre numérique.

Le relevé des comptes créditeur ou débiteur doit être adressé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté, ou 6 mois maximum pour les relevés de comptes débiteurs. À défaut, l'auteur peut résilier le contrat de plein droit.

Le contrat d'édition prend fin :

-       par l'arrivée à son terme du contrat ;

-       par accord amiable entre l'auteur et l'éditeur, à tout moment ;

-       par résiliation de plein droit pour défaut d'exploitation d'un livre imprimé ou numérique dans un délai de 6 mois suivant la mise en demeure de l'éditeur (ouvrage épuisé non réimprimé par exemple).

L'auteur ou l'éditeur peuvent mettre un terme au contrat si aucun droit n'a été versé ou crédité pendant 2 années après un délai de 4 ans suivant la publication de l'œuvre.

À savoir :

si le contrat a été conclu pour la durée légale de protection des droits d'auteur, il arrive à son terme lorsque l'œuvre tombe dans le domaine public

Le code de la propriété intellectuelle explique que « la rémunération de l'auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1)     La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2)     Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

3)     Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4)     La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

5)     En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6)     Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Attention : les « à valoir » sont une avance sur vos futurs droits d'auteurs. Il ne s'agit pas d'un cadeau ou d'une prime! toutes les ME ne peuvent pas se permettre de donner ce type d'avance. C'est un signe de bonne santé financière.

Natahlie Bagaday décrypte le pourcentage des droits d'auteur sur son blog :

Ce qui est très fréquent, c’est de proposer un taux de rémunération progressif :

-       5 à 8 % pour un premier palier de tirages

-       9 à 10 % pour un deuxième palier de tirages

-       11 à 12 % pour un troisième, etc…

Les taux les plus élevé obtenu sont de l'ordre de 18 % pour Jean d’Ormesson et 20% pour Françoise Sagan… ça laisse rêveur...

6.     Obligation de l'auteur :

Mettre l’œuvre à la disposition de l’éditeur, sur un support qui permette la fabrication normale (prévu au contrat : manuscrit, tapuscrit, support informatique, etc) Art. L. 132-9

Ce support reste la propriété de l’auteur et lui revient à l’issue d’un délai d’un an après l’achèvement de la publication La remise de l’œuvre doit se faire dans le délai prévu au contrat L’auteur doit corriger les épreuves et exprimer son accord sur l’œuvre par le biais d’un bon à tirer (BAT).

Art L. 132-8 : « L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé »

-       L’auteur ne doit pas céder ses droits sur un même ouvrage à un autre éditeur ;

-       Il ne doit pas avoir commis de contrefaçon en réalisant son ouvrage, ni se plagier lui-même dans une nouvelle œuvre ;

-       Il reste responsable si son œuvre viole certains droits : respect de la vie privée, droit à l’image, atteinte à l’honneur et la considération (diffamation, injures), troubles à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

NB : Rôle important des clauses de garanties dans les contrats

Source Légifrance.